Consultants, agences, prestataires de services : comment facturer vos clients européens, quand appliquer l'autoliquidation, et quelles déclarations réaliser ? Ce guide répond à toutes vos questions.
Les règles de territorialité TVA pour les services B2B sont définies par la Directive 2006/112/CE (articles 44 à 59 bis), transposée en droit français aux articles 259 à 259 D du Code Général des Impôts. Ce guide vulgarise ces règles pour les prestataires non fiscalistes.
La règle générale pour les services B2B intracommunautaires est simple : la prestation est imposable dans le pays du preneur (le client). Concrètement, si vous êtes un consultant français qui facture une entreprise allemande, la prestation est soumise à la TVA allemande, pas française. Vous émettez une facture hors taxe, et votre client déclare lui-même la TVA via le mécanisme d'autoliquidation.
| Localisation du client B2B | TVA sur la facture | Déclaration obligatoire | Mention sur facture |
|---|---|---|---|
| UE (assujetti, numéro TVA) | 0 % — HT | DES mensuelle | Autoliquidation art. 196 Dir. 2006/112/CE |
| France (assujetti) | TVA FR 20 % | CA3 mensuelle/trimestrielle | TVA FR incluse |
| Hors UE (USA, UK, CH...) | Hors champ TVA FR | Aucune DES | Non soumis à TVA — art. 259 CGI |
| UE (non-assujetti, particulier) | TVA FR 20 % (règle B2C) | CA3 ou OSS | TVA FR incluse |
La vérification du statut d'assujetti de votre client est déterminante : un client professionnel européen avec numéro de TVA valide (vérifiable via VIES) bénéficie de l'autoliquidation. Sans numéro de TVA valide, la TVA française s'applique par défaut.
Avant d'émettre une facture HT à un client européen, vérifiez son numéro de TVA via le système VIES de la Commission européenne. Si le numéro est invalide ou inexistant, vous devez appliquer la TVA française et risquez un redressement en cas de contrôle fiscal.
Certaines catégories de services dérogent à la règle générale et restent imposables au lieu de réalisation physique ou de situation du bien, quelle que soit la localisation du client B2B :
Si vous facturez des services à des clients assujettis dans l'UE (hors France), la Déclaration Européenne de Services (DES) doit être déposée chaque mois avant le 24 du mois suivant, même si le montant est faible. L'omission est sanctionnée par une amende de 750 € par déclaration manquante.
Le mécanisme d'autoliquidation transfère la responsabilité de déclarer et payer la TVA du prestataire au client. Pour le prestataire français : facture HT + mention légale + dépôt de la DES. Pour le client européen : il déclare la TVA dans sa propre déclaration nationale et peut généralement la déduire immédiatement, rendant l'opération neutre fiscalement pour lui.
Récapitulatif des déclarations à déposer selon votre activité de prestataire de services.
| Type de prestation | Exemples | Déclaration France | Déclaration complémentaire | Fréquence |
|---|---|---|---|---|
| Services intellectuels B2B UE | Conseil, IT, marketing, formation | CA3 (mention HT) | DES obligatoire | Mensuelle |
| Services liés à un immeuble UE | Travaux, architecte, gestion locative | CA3 (mention HT) | Enregistrement TVA local possible | Selon pays |
| Services hors UE (USA, UK, CH) | Tous types | CA3 (hors champ) | Aucune DES | — |
| Services B2C UE (particuliers) | Abonnements SaaS, formations en ligne | CA3 ou OSS | OSS si multi-pays | Trimestrielle (OSS) |
| Services France → France B2B | Tous types | CA3 avec TVA 20 % | Aucune | Mensuelle/trim. |
Données 2026. Sources : CGI articles 259 à 259 D, Directive TVA 2006/112/CE, DGFiP. Ce tableau est indicatif ; consultez un expert pour votre situation.
Trois situations fréquemment rencontrées par les prestataires de services français travaillant avec des clients européens :
Client : GmbH allemande avec numéro DE de TVA valide. Facture HT avec mention autoliquidation. DES à déposer avant le 24 du mois suivant. Aucune TVA française à collecter.
Guide TVA intracom →Plusieurs clients B2B dans 5 pays de l'UE. Toutes les factures en HT avec autoliquidation. Une DES consolidée par mois couvrant tous les clients UE. Gestion simplifiée via un cabinet TVA.
Cabinets spécialisés →Exception à la règle générale : les services liés à un immeuble sont imposables en Espagne. L'architecte français doit s'enregistrer à la TVA espagnole ou mandater un représentant fiscal local.
Représentant fiscal →Si votre activité implique plusieurs types de flux de services B2B (intra-UE, hors UE, avec exceptions), un audit TVA annuel réalisé par un cabinet spécialisé vous permet de sécuriser vos pratiques de facturation et d'éviter les redressements. Consulter un expert TVA →
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