Représentant Fiscal TVA — Guide Complet 2026

Le représentant fiscal est un mandataire agréé par l'administration fiscale, obligatoire pour de nombreuses entreprises établies hors de l'Union Européenne. Comprenez vos obligations et trouvez le bon prestataire.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal TVA ?

Le représentant fiscal (ou mandataire fiscal) est une personne physique ou morale établie dans un pays membre de l'Union Européenne, désignée par une entreprise non-résidente pour la représenter auprès de l'administration fiscale locale. Cette désignation est encadrée par le droit fiscal de chaque État membre.

En France, le représentant fiscal est régi par l'article 289A du Code général des impôts. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise étrangère qu'il représente. Cette responsabilité explique que l'agrément du représentant fiscal soit soumis à l'accord de l'administration fiscale.

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Attention : distinction représentant fiscal vs mandataire déclarant

Ne confondez pas le représentant fiscal agréé (article 289A CGI) avec un simple mandataire déclarant. Le représentant fiscal engage sa responsabilité solidaire sur la TVA due, ce qui n'est pas le cas d'un simple prestataire de déclarations.

Quand la désignation d'un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans les cas suivants :

  • Votre entreprise est établie hors de l'Union Européenne (USA, UK post-Brexit, Chine, Canada, Australie, etc.) et vous réalisez des opérations taxables en France ou dans d'autres pays membres l'exigeant
  • Vous stockez des marchandises en France (dont entrepôts Amazon FBA) en tant qu'entreprise non-résidente hors UE
  • Vous vendez des biens à des particuliers français et n'avez pas opté pour le régime OSS
  • Vous réalisez des importations de biens en France en tant qu'entreprise hors UE

Pour les entreprises établies dans l'UE, la désignation d'un représentant fiscal n'est généralement pas obligatoire : elles peuvent s'enregistrer directement à la TVA dans les autres pays membres ou utiliser le régime OSS.

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Brexit : les entreprises britanniques doivent désigner un représentant fiscal

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE, les entreprises britanniques souhaitant s'enregistrer à la TVA dans un pays de l'UE (dont la France) doivent désigner un représentant fiscal agréé, conformément aux règles applicables aux entreprises hors UE.

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Représentant fiscal ou cabinet TVA ?

Comprenez en détail la différence entre ces deux statuts et choisissez la solution adaptée à votre entreprise.

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Représentant fiscal TVA — Mandat et obligations
Cartographie 2026

Pays européens qui exigent un représentant fiscal pour les entreprises hors UE

La réglementation varie selon les pays membres. Voici un tableau synthétique des principales obligations.

Pays Représentant fiscal obligatoire (hors UE) Base légale Responsabilité solidaire Délai d'obtention TVA
🇫🇷 France Obligatoire Art. 289A CGI Oui 4 à 8 semaines
🇩🇪 Allemagne Facultatif § 22a UStG Oui si désigné 4 à 10 semaines
🇮🇹 Italie Obligatoire Art. 17 DPR 633/72 Oui 3 à 6 semaines
🇪🇸 Espagne Obligatoire Art. 164.1.7 LIVA Oui 4 à 8 semaines
🇳🇱 Pays-Bas Obligatoire Art. 33g Wet OB Oui 2 à 5 semaines
🇵🇱 Pologne Facultatif Art. 18a VATU Non 2 à 6 semaines
🇨🇿 Rép. Tchèque Facultatif Art. 95 ZDPH Non 3 à 6 semaines

Tableau mis à jour en 2026. Consultez un expert fiscal pour valider les obligations applicables à votre situation spécifique. Voir le tableau complet.

Représentants fiscaux agréés — 2026

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne souhaitant s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres. Voici les prestataires agréés que nous recommandons.

# Représentant fiscal Agrément Spécialités Note Action
1
Fiscal Partner
Représentant fiscal agréé — spécialiste entreprises hors UE
Agréé France Agréé UE
Amazon FBA E-commerce Import
★★★★★ (4.9) Contacter
2
FiscalRepresentant.com
Services TVA multi-pays pour importateurs et exportateurs
Agréé multi-pays
Import/Export B2B
★★★★☆ (4.6) Contacter

* Vérifiez toujours l'agrément de votre représentant fiscal auprès de l'administration fiscale du pays concerné.

Questions fréquentes — Représentant fiscal TVA

Quand un représentant fiscal est-il obligatoire ?▾
Un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne qui doivent s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres (France, Italie, Espagne, Pays-Bas notamment). Depuis le Brexit (janvier 2021), cette obligation s'applique également aux entreprises britanniques. La désignation est également requise pour les entreprises hors UE utilisant Amazon FBA dans ces pays.
Quelle est la responsabilité du représentant fiscal ?▾
Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise non-résidente qu'il représente. Cela signifie que l'administration fiscale peut se retourner contre lui en cas de non-paiement de la TVA par l'entreprise étrangère. Cette responsabilité élevée explique que les représentants fiscaux agréés exigent généralement des garanties financières de leurs clients.
Comment désigner un représentant fiscal en France ?▾
La désignation d'un représentant fiscal en France (art. 289A CGI) se fait via le dépôt d'un dossier auprès du service des impôts des entreprises compétent. Le dossier comprend la désignation formelle du représentant, l'attestation d'agrément de ce dernier, les documents d'identification de l'entreprise étrangère et, selon les cas, une caution bancaire. Le représentant fiscal doit au préalable avoir obtenu son agrément auprès de la Direction générale des Finances publiques.
Un représentant fiscal peut-il aussi gérer les déclarations TVA ?▾
Oui, dans la grande majorité des cas, le représentant fiscal assure également l'établissement et le dépôt des déclarations TVA périodiques, la gestion des remboursements de crédit de TVA et le suivi des obligations fiscales courantes. Son rôle est donc à la fois celui d'un mandataire légal et d'un gestionnaire fiscal opérationnel.
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