Entreprise hors UE (USA, UK, Chine, Canada…) réalisant des opérations en France ? La désignation d'un représentant fiscal agréé est une obligation légale (art. 289A CGI). Découvrez les démarches, les coûts et notre sélection de prestataires 2026.
L'article 289A du CGI impose aux entreprises établies hors de l'Union européenne la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour toute opération imposable à la TVA en France. Ce représentant est agréé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et engage sa responsabilité solidaire sur la TVA due.
La désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire pour toute entreprise dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne et qui réalise des opérations imposables à la TVA sur le territoire français. Cette obligation s'applique quelles que soient la taille de l'entreprise et la fréquence de ses opérations en France.
Depuis le Brexit du 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont également soumises à cette obligation, le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE. Une entreprise américaine, canadienne, chinoise, australienne ou suisse ayant la moindre opération taxable en France doit impérativement s'y conformer sous peine de sanctions de l'administration fiscale française.
Un mandataire déclarant (simple prestataire de déclarations TVA) n'engage pas sa responsabilité sur la TVA due. Seul un représentant fiscal agréé au sens de l'art. 289A CGI est habilité à vous représenter face à l'administration fiscale française pour les entreprises hors UE. Vérifiez toujours l'agrément de votre prestataire.
Notre partenaire agréé accompagne les entreprises hors UE dans toutes leurs démarches en France. Réponse sous 24 h.
Demander un devisLa désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne souhaitant s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres. Voici les prestataires agréés que nous recommandons.
| # | Représentant fiscal | Agrément | Spécialités | Note | Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 |
FiscalRepEurope
Représentant fiscal agréé — spécialiste entreprises hors UE
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Agréé France
Agréé UE
|
Amazon FBA
E-commerce
Import
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★★★★★ (4.9) | Contacter |
| 2 |
GlobalVAT Services
Services TVA multi-pays pour importateurs et exportateurs
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Agréé multi-pays
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Import/Export
B2B
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★★★★☆ (4.6) | Contacter |
* Liens partenaires rémunérés. Vérifiez toujours l'agrément de votre représentant fiscal auprès de l'administration fiscale du pays concerné.
Le coût varie selon le volume de transactions, la fréquence des déclarations et la complexité de la mission. Voici les fourchettes constatées en 2026 pour les principales prestations :
La procédure d'enregistrement TVA avec représentant fiscal est encadrée par la DGFiP. Voici les étapes clés.
| Étape | Action | Délai indicatif | Organisme |
|---|---|---|---|
| 1 | Choix du représentant fiscal agréé — vérifier l'agrément DGFiP | Immédiat | Entreprise + prestataire |
| 2 | Signature du mandat de représentation fiscale | 1 à 3 jours | Entreprise + représentant |
| 3 | Constitution du dossier d'enregistrement TVA (statuts, K-bis étranger, mandat) | 3 à 10 jours | Représentant fiscal |
| 4 | Dépôt du dossier auprès de la DINR (Noisy-le-Grand) | J+0 | DINR — Direction des Impôts des Non-Résidents |
| 5 | Instruction du dossier par l'administration fiscale | 4 à 8 semaines | DINR / DGFiP |
| 6 | Obtention du numéro de TVA français (FR + 11 chiffres) | À réception | DGFiP → Entreprise via représentant |
Délais indicatifs constatés en 2026. Les délais réels dépendent de la complétude du dossier et de la charge de traitement de la DINR. Un dossier complet dès la première soumission réduit significativement les délais.
Notre partenaire numéro 1, FiscalRepEurope, accompagne les entreprises étrangères dans toutes leurs obligations TVA en Europe. Représentation fiscale agréée, enregistrements TVA, déclarations et conformité.
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