Toute entreprise établie hors de l'Union Européenne et redevable de la TVA dans un pays membre doit, dans la plupart des cas, nommer un représentant fiscal agréé. Voici un guide complet des pays concernés, des obligations et des exceptions.
Ce guide synthétise les règles en vigueur en 2026 dans les principaux pays de l'UE. La législation TVA évolue fréquemment — les informations présentées doivent être confirmées avec un professionnel pour votre situation spécifique.
Une entreprise hors UE est tenue de nommer un représentant fiscal dès lors qu'elle est redevable de la TVA dans un État membre et que cet État impose cette désignation aux non-résidents. En pratique, cette obligation se déclenche dans deux situations principales :
| Situation | Exemples concrets | Obligation ? |
|---|---|---|
| Stock local dans un pays UE | Entrepôt Amazon FBA, logisticien local | Obligatoire |
| Ventes B2B avec TVA locale | Facturation avec TVA du pays acheteur | Obligatoire |
| Ventes B2C au-delà des seuils | Ventes en ligne supérieures à 10 000 €/an (seuil OSS) | OSS possible |
| Prestations de services numériques B2C | SaaS, streaming, e-books | OSS possible |
Le régime OSS simplifie la déclaration des ventes B2C intracommunautaires, mais il ne dispense pas de l'obligation de représentant fiscal pour les activités générant un numéro de TVA local (stock, ventes B2B locales).
Chaque État membre fixe ses propres règles. Les différences sont significatives selon le pays d'établissement de l'entreprise étrangère et les accords d'assistance mutuelle en vigueur.
Depuis janvier 2021, les entreprises britanniques sont traitées comme des entreprises hors UE dans tous les États membres. L'obligation de représentant fiscal s'applique désormais à la quasi-totalité de leurs opérations TVA en Europe.
Ce qui distingue le représentant fiscal d'un simple mandataire administratif, c'est sa responsabilité solidaire vis-à-vis du Trésor public. En cas de défaillance de l'entreprise étrangère, le représentant fiscal peut être tenu de payer la TVA due. Cette responsabilité explique la rigueur des processus de sélection et les honoraires pratiqués.
Situation pour les entreprises établies dans un pays tiers à l'UE (hors accord bilatéral spécifique)
| Pays | Obligation pour non-UE | Responsabilité solidaire | Exceptions notables | Pénalités |
|---|---|---|---|---|
| France | Obligatoire | Oui | Pays avec accord d'assistance mutuelle | Blocage remboursements + amendes |
| Espagne | Obligatoire | Oui — solidaire | Aucune pour les pays hors accords | Amendes + intérêts de retard |
| Italie | Obligatoire | Représentant direct possible | Pays avec accord bilatéral | Pénalités importantes |
| Allemagne | Recommandé | Non (mandataire fiscal) | Nombreux pays exemptés | Difficultés administratives |
| Pologne | Obligatoire | Oui + caution possible | Pays UE et certains accords | Amendes élevées |
| Pays-Bas | Obligatoire | Oui | Représentation directe avec garantie | Refus d'immatriculation |
| Belgique | Selon origine | Non obligatoire | Pays avec accord EU-UE | Difficultés de remboursement |
| Suède | Facultatif | Non | Immatriculation directe possible | Peu de pénalités |
Données 2026. Les règles peuvent évoluer — vérifiez avec un expert TVA pour votre situation spécifique.
Pour clarifier les situations concrètes, voici trois profils types d'entreprises hors UE et leurs obligations.
Une société américaine utilisant Amazon FBA avec des stocks en France doit impérativement nommer un représentant fiscal agréé en France. L'OSS ne couvre pas cette situation.
En savoir plus →Une entreprise britannique vendant en B2B dans plusieurs pays UE doit analyser pays par pays. France, Espagne et Italie exigent généralement un représentant fiscal local.
Cas France →Un vendeur chinois sans stock en Europe qui expédie depuis la Chine peut utiliser l'IOSS pour les colis < 150 € ou l'OSS pour les services numériques, sans représentant fiscal obligatoire.
Guide IOSS →Les règles d'obligation varient selon votre pays d'établissement, vos activités et les pays UE concernés. Un représentant fiscal expérimenté peut évaluer précisément vos obligations en quelques jours. Obtenir une analyse gratuite →
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne souhaitant s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres. Voici les prestataires agréés que nous recommandons.
| # | Représentant fiscal | Agrément | Spécialités | Note | Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 |
FiscalRepEurope
Représentant fiscal agréé — spécialiste entreprises hors UE
|
Agréé France
Agréé UE
|
Amazon FBA
E-commerce
Import
|
★★★★★ (4.9) | Contacter |
| 2 |
GlobalVAT Services
Services TVA multi-pays pour importateurs et exportateurs
|
Agréé multi-pays
|
Import/Export
B2B
|
★★★★☆ (4.6) | Contacter |
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