Le représentant fiscal est un mandataire agréé par l'administration fiscale, obligatoire pour de nombreuses entreprises établies hors de l'Union Européenne. Comprenez vos obligations et trouvez le bon prestataire.
Le représentant fiscal (ou mandataire fiscal) est une personne physique ou morale établie dans un pays membre de l'Union Européenne, désignée par une entreprise non-résidente pour la représenter auprès de l'administration fiscale locale. Cette désignation est encadrée par le droit fiscal de chaque État membre.
En France, le représentant fiscal est régi par l'article 289A du Code général des impôts. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise étrangère qu'il représente. Cette responsabilité explique que l'agrément du représentant fiscal soit soumis à l'accord de l'administration fiscale.
Ne confondez pas le représentant fiscal agréé (article 289A CGI) avec un simple mandataire déclarant. Le représentant fiscal engage sa responsabilité solidaire sur la TVA due, ce qui n'est pas le cas d'un simple prestataire de déclarations.
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans les cas suivants :
Pour les entreprises établies dans l'UE, la désignation d'un représentant fiscal n'est généralement pas obligatoire : elles peuvent s'enregistrer directement à la TVA dans les autres pays membres ou utiliser le régime OSS.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE, les entreprises britanniques souhaitant s'enregistrer à la TVA dans un pays de l'UE (dont la France) doivent désigner un représentant fiscal agréé, conformément aux règles applicables aux entreprises hors UE.
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La réglementation varie selon les pays membres. Voici un tableau synthétique des principales obligations.
| Pays | Représentant fiscal obligatoire (hors UE) | Base légale | Responsabilité solidaire | Délai d'obtention TVA |
|---|---|---|---|---|
| 🇫🇷 France | Obligatoire | Art. 289A CGI | Oui | 4 à 8 semaines |
| 🇩🇪 Allemagne | Facultatif | § 22a UStG | Oui si désigné | 4 à 10 semaines |
| 🇮🇹 Italie | Obligatoire | Art. 17 DPR 633/72 | Oui | 3 à 6 semaines |
| 🇪🇸 Espagne | Obligatoire | Art. 164.1.7 LIVA | Oui | 4 à 8 semaines |
| 🇳🇱 Pays-Bas | Obligatoire | Art. 33g Wet OB | Oui | 2 à 5 semaines |
| 🇵🇱 Pologne | Facultatif | Art. 18a VATU | Non | 2 à 6 semaines |
| 🇨🇿 Rép. Tchèque | Facultatif | Art. 95 ZDPH | Non | 3 à 6 semaines |
Tableau mis à jour en 2026. Consultez un expert fiscal pour valider les obligations applicables à votre situation spécifique. Voir le tableau complet.
La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne souhaitant s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres. Voici les prestataires agréés que nous recommandons.
| # | Représentant fiscal | Agrément | Spécialités | Note | Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 |
FiscalRepEurope
Représentant fiscal agréé — spécialiste entreprises hors UE
|
Agréé France
Agréé UE
|
Amazon FBA
E-commerce
Import
|
★★★★★ (4.9) | Contacter |
| 2 |
GlobalVAT Services
Services TVA multi-pays pour importateurs et exportateurs
|
Agréé multi-pays
|
Import/Export
B2B
|
★★★★☆ (4.6) | Contacter |
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